En vigueur au 03/04/2026
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ KARINE MAURER PRODUCTION LP
La société Karine Maurer Production LP est domiciliée au 5 South Charlotte Street, Edinburgh EH2 4AN, Scotland, United Kingdom, et immatriculée sous le n° SL034762.
Contact : [email protected]
La société Karine Maurer Production LP développe et propose les activités ci-après : ateliers/soirées, conférences, livres, oracles, œuvres d'art, programmes d'accompagnements, animation d'un réseau de spécialistes de la relation à l'argent, au transgénérationnel et au syndrome du jumeau rescapé, vidéos, newsletters, etc. (liste non exhaustive).
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
C.G.V. : désigne les présentes conditions générales de vente.
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client : désigne le Professionnel ou le Consommateur qui procède à l'achat d'une des Activités mentionnées ci-dessus sur le site www.karinemaurer.com.
Activités : désigne les ateliers/soirées, conférences, livres, oracles, œuvres d'art, programmes d'accompagnements, animation d'un réseau de spécialistes de la relation à l'argent, au transgénérationnel et au syndrome du jumeau rescapé, vidéos, newsletters, etc. (liste non exhaustive) proposés par la société Karine Maurer Production LP.
Site de vente / Plateforme : plateforme sécurisée hébergée à l'adresse https://www.karinemaurer.com
ARTICLE 3 – OBJET
Les C.G.V. définissent les conditions et les modalités d'achat d'une Activité par le Client, ainsi que ses modalités d'exécution.
Toute inscription à une Activité implique l'acceptation sans réserve des présentes C.G.V. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société Karine Maurer Production LP, prévaloir sur les présentes C.G.V., et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société Karine Maurer Production LP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
La société Karine Maurer Production LP se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les C.G.V. à tout moment. Les C.G.V. applicables au jour de la commande sont consultables à tout moment sur le site www.karinemaurer.com.
Les C.G.V. peuvent être complétées par des conditions particulières énoncées sur le site de vente avant la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société Karine Maurer Production LP constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 4 – ACTIVITÉS
La liste et les descriptifs des Activités proposées par la société Karine Maurer Production LP sont détaillés sur le Site de vente.
Dans un souci d'amélioration continue, les contenus des Activités sont amenés à évoluer. De légères différences entre la présentation d'une Activité sur le Site de vente et son contenu actualisé ne sauraient donc engager la responsabilité de la société Karine Maurer Production LP ni remettre en cause la validité de l'achat d'une Activité.
ARTICLE 5 – ACHAT DES ACTIVITÉS
Le Client qui souhaite acheter une Activité doit :
Après validation de la commande et encaissement du prix, la société Karine Maurer Production LP adressera au Client un email de confirmation reprenant les caractéristiques de l'Activité achetée et les présentes C.G.V. Une fois confirmée et acceptée par la société Karine Maurer Production LP, la commande ne peut pas être modifiée ou annulée par le Client, hors exercice du droit de rétractation visé à l'article 7 ou cas de force majeure.
Le choix et l'achat d'une Activité relèvent de la seule responsabilité du Client.
La société Karine Maurer Production LP se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le prix de chaque Activité est indiqué sur le Site de vente toutes taxes comprises (TTC).
Le prix peut différer selon que le Client choisit de régler l'Activité en une seule fois ou en plusieurs mensualités.
Le paiement s'effectue comptant en totalité au jour de la commande, ou en plusieurs mensualités par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, ou par virement bancaire aux coordonnées suivantes : BIC : CPAYIE31 – IBAN : IE12 CPAY 9911 9829 4556 74.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif du prix par la société Karine Maurer Production LP.
La société Karine Maurer Production LP se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la commande du Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
L'achat d'une Activité par un Client Consommateur constitue la formation d'un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.
Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client Consommateur informe la société Karine Maurer Production LP par tout moyen, notamment par courriel à l'adresse [email protected], en utilisant le formulaire de rétractation fourni en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
À l'expiration du délai de rétractation, le Client Consommateur aura accès à l'Activité.
S'il souhaite accéder à l'Activité avant la fin du délai de rétractation, le Client Consommateur doit en faire la demande expresse au moment de la commande. Dans cette hypothèse, le Client Consommateur reconnaît et accepte qu'il perd son droit de rétractation au titre de l'Activité choisie, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
La société Karine Maurer Production LP adressera au Client Consommateur une confirmation écrite de son accord exprès, comportant le cas échéant la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
ARTICLE 8 – CARACTÉRISTIQUES ET DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS
Certaines Activités comprennent un contenu numérique accessible sur la Plateforme et/ou une ou plusieurs sessions individuelles ou collectives d'accompagnement.
Les caractéristiques et le déroulement propres à chaque Activité sont précisés sur le Site de vente.
8.1 Durée des Activités
La durée de chaque Activité est précisée sur le Site de vente et débute à compter de la validation de la commande. Elle ne peut pas être résiliée avant son terme, hors exercice du droit de rétractation visé à l'article 7.
8.2 Accès au contenu numérique en ligne
Après l'expiration du délai légal de rétractation, ou en cas de renonciation à ce délai dans les conditions visées à l'article 7, le Client peut accéder au contenu numérique de l'Activité à vie.
Le contenu numérique est accessible à tout moment sur la Plateforme, 24h/24 et 7j/7, à l'exception des périodes de maintenance programmée ou des interruptions résultant d'une faille de sécurité.
Pour y accéder, le Client doit s'identifier grâce à son identifiant et son mot de passe personnels. L'accès à la Plateforme est strictement personnel ; le Client s'interdit de communiquer ses identifiants à un tiers.
Pour pouvoir accéder au contenu numérique, le Client doit disposer, à ses frais, d'un accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.
La société Karine Maurer Production LP ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès à la Plateforme dues à des perturbations du réseau Internet ou à des opérations de maintenance des serveurs de ses sous-traitants. En cas de faille de sécurité, la société Karine Maurer Production LP pourra procéder, sans préavis, à une interruption temporaire de l'accès à la Plateforme afin d'y remédier dans les meilleurs délais.
8.3 Accompagnement individuel ou collectif
Les sessions d'accompagnement individuel ou collectif sont réalisées en présentiel ou à distance. Leur durée est précisée pour chaque type d'accompagnement sur le Site de vente.
Passé le délai mentionné sur le Site de vente, les séances individuelles non utilisées ne pourront être reportées et seront définitivement perdues pour le Client.
Le Client peut solliciter le report d'une session en adressant sa demande par email à [email protected], au moins 48 heures avant la session initiale. Toute demande de report adressée moins de 48 heures avant la session sera irrecevable et entraînera la perte définitive de la séance concernée.
Un lien de connexion est adressé au Client avant chaque session d'accompagnement à distance. Ce lien est strictement personnel et ne peut être communiqué à un tiers.
La société Karine Maurer Production LP se réserve le droit de reporter les sessions d'accompagnement collectif en cas d'imprévus, et s'engage à en informer les Clients dans les meilleurs délais.
La société Karine Maurer Production LP met tout en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyens, pour assurer le bon déroulement des sessions d'accompagnement.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
La société Karine Maurer Production LP déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Elle s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du contrat.
Dans le cadre des programmes d'accompagnement, les résultats appartiennent à chaque Client. Le Client ne saurait tenir pour responsable la société Karine Maurer Production LP d'une absence de résultat.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La société Karine Maurer Production LP et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure : l'inaccessibilité de l'outil de communication à distance due à un événement technique ou technologique indépendant de la volonté de la société Karine Maurer Production LP, ainsi que la maladie de l'intervenant.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue et les parties s'engagent à reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif, les parties sont dégagées de leurs obligations respectives ; seules les prestations effectivement dispensées resteront dues par le Client.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée par courriel à l'adresse [email protected]. La société Karine Maurer Production LP s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations communiquées par le Client sont confidentielles. La société Karine Maurer Production LP s'interdit de les divulguer ou de les réutiliser à son profit ou au profit de tiers, sauf si ces informations sont tombées dans le domaine public ou si leur divulgation est rendue nécessaire par une obligation légale ou une injonction administrative ou judiciaire.
Réciproquement, le Client s'engage à garder confidentielle toute information que la société Karine Maurer Production LP pourrait être amenée à lui communiquer au sujet de son activité ou du contenu des Programmes d'Accompagnement.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies, illustrations et images présentes sur le Site de vente n'ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la société Karine Maurer Production LP.
Le Site de vente, la Plateforme, leur contenu et leur organisation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à la société Karine Maurer Production LP. Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive : les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site de vente, de la Plateforme ou de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de la société Karine Maurer Production LP, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La société Karine Maurer Production LP est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des Activités proposées. Les contenus et supports utilisés dans le cadre des Activités, quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral, etc.), ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, transformation, reproduction ou exploitation non expressément autorisée. En particulier, le Client s'interdit d'utiliser les contenus pour accompagner des tiers.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Site de vente assure au Client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment :
Les données personnelles du Client peuvent être transmises aux prestataires techniques tiers de la société Karine Maurer Production LP dans le strict cadre de l'exécution des commandes (traitement, gestion, paiement), et ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des fins commerciales.
Pour plus d'informations sur les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site, accessible à l'adresse : https://www.karinemaurer.com/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes C.G.V. et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de différend avec la société Karine Maurer Production LP, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige : l'Association Nationale des Médiateurs (www.anm-conso.com).
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
ARTICLE 16 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client Consommateur reconnaît avoir reçu, avant la passation de toute commande, l'ensemble des informations visées à l'article L221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes C.G.V., ainsi qu'obligation au paiement du prix de l'Activité commandée. Le Client renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la société Karine Maurer Production LP.
Les principales améliorations apportées par rapport à la version originale : la date a été mise à jour, le délai de réponse aux réclamations (30 jours) a été ajouté à l'article 11, l'article 14 a été aligné avec les deux autres documents RGPD, la référence au médiateur a été complétée avec le site web de l'ANM, et quelques formulations ambiguës ou incomplètes ont été clarifiées (notamment sur la perte du droit de rétractation, avec la référence à l'article L221-28 du Code de la consommation).
La société Karine Maurer Production LP déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en cas de dommages causés à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Elle s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du contrat.
Dans le cadre des programmes d’accompagnement, les résultats appartiennent à chaque Client. Le Client ne saurait tenir pour responsable la société Karine Maurer Production LP d’une absence de résultat.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La société Karine Maurer Production LP et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu que constitue un cas de force majeure l’inaccessibilité de l’outil de communication à distance du fait d’un événement technique ou technologique indépendant de la volonté de la société Karine Maurer Production LP.
La maladie constitue également un cas de force majeure.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et la société Karine Maurer Production LP et le Client s’engagent à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives et seules les prestations effectivement dispensées par la société Karine Maurer Production LP resteront dues par le Client.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATION
Toute réclamation est à adresser par courriel à l’adresse [email protected]
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations communiquées par le Client sont confidentielles. La société Karine Maurer Production LP s’interdit pour quelque cause que ce soit, de divulguer et/ou de réutiliser à son profit ou au profit de tiers ces informations, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Réciproquement, le Client s’engage à garder confidentielle toute information que la société Karine Maurer Production LP pourrait être amenée à lui communiquer au sujet de son activité ou du contenu des Programmes d’Accompagnement.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies, illustrations et images du Site de Vente n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de la société Karine Maurer Production LP.
Le Site de Vente, la Plateforme, son contenu et son ordonnancement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à la société Karine Maurer Production LP.
Sont ainsi notamment visés sous le terme contenu, sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes.
Pour les besoins de cet article, la notion de droit de propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle ou de propriété, et notamment les brevets, droits d’auteur, marques, signes distinctifs, secrets commerciaux et droits patrimoniaux dans tout pays ou juridiction dans le monde, qu'ils soient ou non enregistrés ou enregistrables, ainsi que tous les enregistrements, demandes initiales, renouvellements, prolongations, continuations, divisions ou rééditions de ceux-ci, tels qu’en vigueur actuellement ou tels qu’ils seront en vigueur ultérieurement.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site de Vente, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la société Karine Maurer Production LP est interdite et constituera une contrefaçon.
La société Karine Maurer Production LP est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Activités proposées au Client. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral, …) utilisé par la société Karine Maurer Production LP dans le cadre des Activités demeurent la propriété exclusive de la société Karine Maurer Production LP. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la société Karine Maurer Production LP. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser les contenus pour accompagner d’autres personnes.
En tout état de cause, la société Karine Maurer Production LP demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Site de vente assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le Client exerce ce droit :
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société Karine Maurer Production LP chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « R.G.P.D. »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent le Client sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de Confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de la politique de confidentialité disponible sur la Page de Vente et la Plateforme.
ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes C.G.V. et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de différend avec la société Karine Maurer Production LP, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : L’Association nationale des médiateurs.
ARTICLE 16- INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client consommateur reconnaît avoir reçu avant la passation de toute commande l’ensemble des informations visées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client, de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes C.G.V. et obligation au paiement du prix de l’Activité commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société Karine Maurer Production LP.