Conditions générales de ventes

En vigueur au 12/01/2023

 

 

 

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIETE Karine Maurer Production LP

La société Karine Maurer Production LP est domiciliée au 101 Rose Street South Lane Edinburgh EH2 3JG Scotland United Kingdom et immatriculée sous le n°SL034762.

Contact : [email protected] 

La société Karine Maurer Production LP développe et propose les activités ci-après : ateliers/soirées, conférences, livres, oracles, œuvres d’art, programmes d’accompagnements, animation d’un réseau de spécialistes de la relation à l’argent, au transgénérationnel et au syndrome du jumeau rescapé, vidéos, newsletters, etc… (liste non-exhaustive).

 

 

ARTICLE 2- DÉFINITIONS

C.G.V. : désigne les présentes conditions générales de vente.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client : désigne le Professionnel ou le Consommateur qui procède à l’achat d’une des activités mentionnées supra sur le site www.karinemaurer.com

Activités : désigne les ateliers/soirées, conférences, livres, oracles, œuvres d’art, programmes d’accompagnements, animation d’un réseau de spécialistes de la relation à l’argent, au transgénérationnel et au syndrome du jumeau rescapé, vidéos, newsletters, etc… (liste non-exhaustive) proposés par la société Karine Maurer Production LP.

Site de vente/Plateforme : plateforme sécurisée hébergée à l’adresse https://www.karinemaurer.com 

 

 

ARTICLE 3 - OBJET

Les C.G.V. définissent les conditions et les modalités d’achat d’une activité par le Client, ainsi que ses modalités d’exécution.

Toute inscription à une activité implique l’acceptation sans réserves des présentes C.G.V.. Toute condition contraire, et notamment, toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société Karine Maurer Production LP, prévaloir sur les présentes C.G.V. et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la société Karine Maurer Production LP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La société Karine Maurer Production LP se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour les C.G.V. à tout moment. Les C.G.V. applicables au jour de la commande sont consultables à tout moment sur le site internet www.karinemaurer.com 

Les C.G.V. peuvent être complétées par les conditions particulières énoncées sur le site de vente avant la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société Karine Maurer Production LP constituent la preuve de l’ensemble de la transaction conclue avec le Client.

 

 

ARTICLE 4 – ACTIVITÉS

La liste et les descriptifs des Activités proposées par la société Karine Maurer Production LP sont détaillés sur le Site de vente.

Dans un souci d’amélioration continue, les contenus des Activités sont amenés à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une Activité sur le Site de vente et son contenu actualisé ne saurait donc engager la responsabilité de la société Karine Maurer Production LP et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’une Activité.

 

 

ARTICLE 5 - ACHAT DES ACTIVITÉS

Le Client qui souhaite acheter une Activité doit :

1. Sélectionner l’Activité à laquelle il souhaite s’inscrire.

2. Vérifier le détail de sa commande et son prix. Corriger d’éventuelles erreurs.

3. Prendre connaissance et accepter les présentes C.G.V. en cochant la case prévue à cet effet.

4. Prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité du Site de vente en cochant la case prévue à cet effet.

5. Sélectionner les modalités de paiement.

6. Se prononcer sur son droit de rétractation.

7. Confirmer la commande et payer le prix de sa commande.

Après validation de la commande et encaissement du prix, la société Karine Maurer Production LP adressera au Client un mail de confirmation de la commande reprenant les caractéristiques de l’Activité achetée et les présentes C.G.V.. Une fois confirmée et acceptée par la société Karine Maurer Production LP, la commande ne peut pas être modifiée ou annulée par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation visé à l’article 7 ou cas de force majeure.

Le choix et l’achat d’une Activité est de la seule responsabilité du Client.

La société Karine Maurer Production LP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le prix de chaque Activité est indiqué sur le Site de vente toutes taxes comprises.

Le prix diffère selon que le Client choisit de régler l’Activité en une fois ou en plusieurs mensualités.

Le prix est réglé comptant en totalité au jour de la commande par le Client ou en plusieurs mensualités par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe, ou par virement bancaire au R.I.B. : BIC : CPAYIE31 IBAN : IE12 CPAY 9911 9829 4556 74.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif du prix par la société Karine Maurer Production LP.

La société Karine Maurer Production LP se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la commande du Client.

 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION CLIENT CONSOMMATEUR

L’achat d’une Activité par un Client Consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la validation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Client Consommateur qui souhaite se rétracter en informe la société Karine Maurer Production LP par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse [email protected]), notamment via le modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

À l’expiration du délai de rétractation, le Client Consommateur aura accès à l’Activité.

S’il souhaite avoir accès à l’Activité avant la fin du délai de rétractation, le Client Consommateur doit, au moment de la commande, le solliciter expressément.

Dans cette hypothèse, le Client Consommateur est informé et reconnait :

- Qu’il perd son droit à rétractation au titre de l’Activité choisie ;

La société Karine Maurer Production LP adressera au Client Consommateur une confirmation de son accord exprès pour que l’accès à l’Activité lui soit donné avant l’expiration du droit de rétractation, comportant le cas échéant, reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

 

 

ARTICLE 8 - CARACTÉRISTIQUES ET DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS

Certaines activités comprennent un contenu numérique accessible sur la Plateforme et/ou une ou plusieurs sessions individuelles ou collectives d’accompagnement.

Les caractéristiques et le déroulement propres à chaque Activité sont précisées sur le Site de Vente.

 

8.1 Durée des Activités

La durée de chaque Activité est précisée sur le Site de vente et débute à compter de la validation de la commande. Elle ne peut pas être résilié avant son terme, hors exercice du droit de rétractation visé ci-dessus.

 

8.2 Accès au contenu numérique en ligne

Après l’expiration du délai légal de rétractation ou en cas de renonciation à ce délai dans les conditions visées ci-dessus, le Client peut accéder au contenu numérique à vie.

Le contenu numérique est accessible pour la durée d’une Activité à tout moment sur la Plateforme, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée ou des interruptions résultant d’une faille de sécurité conformément aux stipulations ci-après.

Pour y accéder, le Client doit s’identifier grâce à son identifiant et son mot de passe.

Après s’être identifié, le Client peut écouter et visionner le contenu numérique de l’Activité choisie.

Pour pouvoir avoir accès au contenu numérique, le Client doit disposer, à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.

La société Karine Maurer Production LP ne peut être tenue pour responsable des difficultés d'accès à la Plateforme dues à des perturbations du réseau Internet.

L'accès à la Plateforme peut par ailleurs être momentanément interrompu afin d'assurer la maintenance des serveurs du sous-traitant de la société Karine Maurer Production LP.

De même, en cas de faille de sécurité, la société Karine Maurer Production LP pourra procéder, sans préavis, à une interruption de l’accès à la Plateforme afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

L’accès à la Plateforme est réservé au Client qui s’interdit de transmettre son identifiant et son mot de passe à un tiers.

 

8.3 Accompagnement individuel ou collectif

Les sessions d’accompagnement individuel ou collectif sont réalisées en présentiel ou en distantiel.

Les durées des sessions d’accompagnement individuel est précisée pour chaque type d’accompagnement sur le Site de vente. Passé le délai mentionné, toutes les séances individuelles non utilisées ne pourront être reportées et seront perdues pour le Client.

Le Client a la possibilité de solliciter le report de l’une de ses sessions par mail à l’adresse [email protected] au moins 48 heures avant la session initiale. Toute demande de report adressée moins de 48 heures avant la session initiale ne pourra pas être prise en compte et entraînera la perte définitive de la séance qui sera déduite du nombre de séances prévues.

Un lien de connexion est adressé au Client avant chaque session d’accompagnement. Il n’est valable que pour une session et est strictement réservé au Client. Ce dernier n’est pas autorisé à le communiquer à un tiers.

Afin de pouvoir assister et participer à la session d’accompagnement, le Client doit disposer d’une connexion internet suffisante. La société Karine Maurer Production LP ne saurait être responsable des éventuelles difficultés de connexion rencontrées par le Client liées à la qualité du réseau Internet.

La société Karine Maurer Production LP met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon déroulement des sessions d’accompagnement.

Il appartient au Client, compte tenu de la nature du réseau Internet et des risques associés, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Pour les accompagnements collectifs avant chaque session, la société Karine Maurer Production LP se réserve le droit de reporter les sessions d’accompagnements collectifs en cas d’imprévus subis par Karine Maurer Production LP.

La durée de chaque session est précisée sur le Site de vente.

Les sessions réalisées à distance le sont via un outil de communication à distance.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

La société Karine Maurer Production LP déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en cas de dommages causés à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Elle s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du contrat.

Dans le cadre des programmes d’accompagnement, les résultats appartiennent à chaque Client. Le Client ne saurait tenir pour responsable la société Karine Maurer Production LP d’une absence de résultat.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La société Karine Maurer Production LP et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que constitue un cas de force majeure l’inaccessibilité de l’outil de communication à distance du fait d’un événement technique ou technologique indépendant de la volonté de la société Karine Maurer Production LP.

La maladie constitue également un cas de force majeure.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et la société Karine Maurer Production LP et le Client s’engagent à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives et seules les prestations effectivement dispensées par la société Karine Maurer Production LP resteront dues par le Client.

 

ARTICLE 11 – RÉCLAMATION

Toute réclamation est à adresser par courriel à l’adresse [email protected] 

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations communiquées par le Client sont confidentielles. La société Karine Maurer Production LP s’interdit pour quelque cause que ce soit, de divulguer et/ou de réutiliser à son profit ou au profit de tiers ces informations, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Réciproquement, le Client s’engage à garder confidentielle toute information que la société Karine Maurer Production LP pourrait être amenée à lui communiquer au sujet de son activité ou du contenu des Programmes d’Accompagnement.

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies, illustrations et images du Site de Vente n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de la société Karine Maurer Production LP.

Le Site de Vente, la Plateforme, son contenu et son ordonnancement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à la société Karine Maurer Production LP.

Sont ainsi notamment visés sous le terme contenu, sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes.

Pour les besoins de cet article, la notion de droit de propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle ou de propriété, et notamment les brevets, droits d’auteur, marques, signes distinctifs, secrets commerciaux et droits patrimoniaux dans tout pays ou juridiction dans le monde, qu'ils soient ou non enregistrés ou enregistrables, ainsi que tous les enregistrements, demandes initiales, renouvellements, prolongations, continuations, divisions ou rééditions de ceux-ci, tels qu’en vigueur actuellement ou tels qu’ils seront en vigueur ultérieurement.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site de Vente, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la société Karine Maurer Production LP est interdite et constituera une contrefaçon.

La société Karine Maurer Production LP est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Activités proposées au Client. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral, …) utilisé par la société Karine Maurer Production LP dans le cadre des Activités demeurent la propriété exclusive de la société Karine Maurer Production LP. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la société Karine Maurer Production LP. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser les contenus pour accompagner d’autres personnes.

En tout état de cause, la société Karine Maurer Production LP demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Site de vente assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le Client exerce ce droit :


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société Karine Maurer Production LP chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « R.G.P.D. »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent le Client sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de Confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de la politique de confidentialité disponible sur la Page de Vente et la Plateforme.

 

ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes C.G.V. et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de différend avec la société Karine Maurer Production LP, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : L’Association nationale des médiateurs.

 

ARTICLE 16- INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client consommateur reconnaît avoir reçu avant la passation de toute commande l’ensemble des informations visées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client, de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes C.G.V. et obligation au paiement du prix de l’Activité commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société Karine Maurer Production LP.